Lorsqu’un proche décède, la gestion des formalités administratives peut rapidement devenir un casse-tête pour les héritiers. L’attestation dévolutive est un document essentiel permettant de prouver la transmission des biens du défunt aux ayants droit. Elle est souvent demandée par les banques, les notaires ou les organismes publics pour débloquer des fonds ou transférer des biens.
Ce guide complet explore les étapes nécessaires pour obtenir cette attestation, les pièces justificatives requises et les démarches à suivre. Il vise à faciliter la compréhension et l’obtention de ce précieux sésame, afin que les héritiers puissent accéder rapidement aux biens qui leur reviennent de droit.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive, un document juridique essentiel, sert à prouver la transmission de biens ou de droits dans le cadre d’une succession. Ce document justifie la qualité d’héritier et est souvent rédigé par un notaire. En pratique, elle permet de débloquer des fonds, de transférer des biens et de réaliser d’autres démarches administratives.
Définition et utilité
L’attestation dévolutive se base sur l’acte de notoriété, lui-même rédigé par un notaire, qui constitue la preuve juridique que les ayants droit ont bien la qualité d’héritiers. Cet acte permet de définir la part successorale revenant à chaque héritier, conformément à la dévolution successorale définie par les articles 730 et suivants du Code civil.
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- Elle est signée par toutes les parties intéressées, autrement dit les héritiers.
- Elle permet de justifier que vous êtes héritier à la succession.
- Elle est indispensable pour prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre.
Processus de rédaction
Le notaire, en charge de la succession, rédige l’attestation dévolutive. Ce document récapitule la dévolution successorale, c’est-à-dire la désignation des personnes qui héritent du défunt et de leur part respective d’héritage. La rédaction de ce document est encadrée par les textes législatifs en vigueur, notamment le Code civil.
Documents nécessaires
Pour obtenir une attestation dévolutive, il est requis de fournir plusieurs documents, parmi lesquels :
- L’acte de décès du défunt.
- Les actes de naissance des héritiers.
- Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
La complétude de ces documents permet de finaliser la rédaction de l’attestation dévolutive, garantissant ainsi une transmission légale et transparente des biens et droits du défunt.
Pourquoi et quand faire établir une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive devient nécessaire dès lors que vous devez prouver votre qualité d’héritier pour accéder aux biens et aux droits du défunt. Les banques, par exemple, exigent ce document pour débloquer les comptes bancaires. Selon l’article L312-4 du Code monétaire et financier, cette attestation permet de retirer des sommes dans la limite de 5 000 € afin de régler des actes conservatoires.
Cas où l’attestation dévolutive est requise
- Pour débloquer des comptes bancaires du défunt.
- Pour vendre ou transférer la propriété d’une voiture.
- Pour mettre à jour un certificat d’immatriculation.
- Pour prouver votre droit de succession auprès des administrations fiscales.
Documents nécessaires
Pour obtenir ce document, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives :
- L’acte de décès du défunt.
- Les actes de naissance des héritiers.
- Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou l’ADSN.
Moment opportun pour l’établir
Vous devez faire établir l’attestation dévolutive dès que possible après le décès. Cela permet de simplifier les démarches administratives et d’éviter tout blocage. Effectivement, sans ce document, les héritiers peuvent se retrouver dans l’incapacité de gérer les biens du défunt, de clôturer des comptes ou de vendre des actifs.
Comment obtenir une attestation dévolutive et quels sont les coûts associés ?
L’attestation dévolutive doit être rédigée par un notaire lorsque la succession dépasse 5 000 €. Ce document est indispensable pour justifier la qualité d’héritier et permet de réaliser divers actes, comme vendre un véhicule ou accéder aux comptes bancaires du défunt.
Procédure d’obtention
Pour obtenir une attestation dévolutive, suivez les étapes suivantes :
- Rassemblez les documents nécessaires : acte de décès, actes de naissance des héritiers, certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, etc.
- Contactez un notaire pour initier la procédure. Le notaire vérifiera les documents et rédigera l’attestation dévolutive.
- Faites signer le document par tous les héritiers. La signature de chaque héritier est indispensable pour valider l’attestation.
Coûts associés
Le coût de l’attestation dévolutive est réglementé par l’article A444-53 à A444-186 du Code de commerce. Pour une succession supérieure à 5 000 €, les frais s’élèvent à 69,23 €. Ces frais comprennent la rédaction du document et la vérification des pièces justificatives par le notaire.
Utilisation du document
L’attestation dévolutive remplace le certificat d’hérédité délivré en mairie. Elle est indispensable pour :
- Mettre à jour la carte grise d’un véhicule, si celui-ci est conservé par un héritier.
- Vendre un véhicule sans le ré-immatriculer au nom de l’héritier, dans un délai de 3 mois suivant le décès.
- Accéder aux comptes bancaires du défunt et débloquer des fonds dans la limite de 5 000 €.